Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par QUARTUM (le « Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (le « Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« les Produits ») sur le site Internet https://boutique.ecoco2.com/ (le « Site internet »).

Les présentes Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site internet.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

 

ARTICLE 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site internet.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les modifications sont opposables aux utilisateurs du Site internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site internet à la date de passation de la commande.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

QUARTUM

SAS au capital social de 100 000 euros

Enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 803 738 657

Siège social : 3 bis rue du Docteur Foucault 92000 Nanterre

Adresse mail de contact : boutique-ecoco2@quartum.eu

Numéro de téléphone : 09 72 59 04 78 (tarif d’un appel local)

 

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix figurant dans le catalogue sont des prix exprimés en Euros, TTC (Toutes Taxes Comprises) tenant compte de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) applicable au jour de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits. Les prix indiqués tiennent également compte du montant de la DEEE (éco-participation) dans le cas où elle s’applique.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, le Vendeur se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Les prix des Produits tel qu’indiqué sur le catalogue ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client avant la validation de la commande correspond au prix total de l'achat, y compris ces frais.

 

ARTICLE 4 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site internet le ou les Produit(s) qu'il désire commander, selon les modalités obligatoires suivantes :

  1.      Ajouter un ou plusieurs produit(s) disponible(s) sur la boutique à son panier ;
  2.      Se connecter à son compte Quartum avec ses identifiants et mot de passe ou s’enregistrer en créant un compte Quartum ;
  3.      Accepter les présentes Conditions générales de Vente ;
  4.      Valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
  5.      Effectuer en ligne le paiement de sa commande.

Un e-mail de confirmation sera envoyé au Client après le paiement de sa commande. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au règlement d’une commande antérieure.

 

ARTICLE 5 – Précommandes

Le système de précommande vous permet de réserver un produit qui n’est pas encore disponible à la vente ou en rupture de stock. Le montant de la précommande est prélevé sous 48 heures ouvrées après acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et validation du panier du Client par ce dernier.

Les Produits en précommande répondent aux conditions évoquées ci-dessous, supposées comprises et acceptées par le Client.

En cas d’évolution des prix entre la date de la précommande et celle de la facture émise juste avant l’expédition :

(i)              si le prix du produit est revu à la hausse sur le Site internet, la facture sera établie sans modification du prix initial ;

(ii)             si le prix du produit est revu à la baisse sur le Site internet, la facture sera établie en tenant compte de la baisse et le client sera recrédité de la différence.

En cas d’indisponibilité du Produit après le délai indiqué, la précommande ou la commande des Produits indisponibles pourra être annulée de manière unilatérale par le Client ou par le Vendeur. Ainsi le Client qui demande une annulation pourra, à son choix, être remboursé immédiatement :

(i)              soit du montant de l’intégralité de la précommande annulée ;

(ii)             soit du montant du/des seuls Produits indisponibles dans une commande comprenant un ou plusieurs Produits disponibles.

Pour toutes informations complémentaires vous pouvez joindre le service boutique en ligne par e-mail à boutique-ecoco2@quartum.eu.

 

ARTICLE 6 – Livraison

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande dans un délai maximum de quinze (15) jours.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans le délai ci-dessus précisé. Toutefois, ce délai est communiqué à titre indicatif. Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de quatorze (14) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Les frais de port sont choisis par le Client au moment de la commande et inclus dans le montant total à payer.

Le Vendeur propose également la livraison gratuite dans sa boutique Eco CO2 situé au 3 bis rue du Docteur Foucault ouverte du lundi au vendredi de 9h30 à 17h30.Le Client est tenu de vérifier l'état du Produit livré. Le Vendeur invite le Client à prendre son temps pour vérifier la conformité du Produit et son état général à la réception de sa commande.

En présence d'une anomalie apparente du Produit lui-même, le Client est invité à refuser le colis. Si l’emballage seul parait avoir été détérioré lors du transport, le Client doit émettre des réserves sur le bon de livraison. Si le Client choisit d’accepter le Produit endommagé, le Vendeur lui conseille de déballer le colis en présence du livreur et d’inscrire des réserves manuscrites circonstanciées en faisant contresigner le livreur à côté. Les réserves prises par le Client à la livraison constituent des moyens de preuve de l'existence et de l'importance du dommage. Le Client est invité à être précis et complet dans leurs rédactions.

Le Client doit en informer le Vendeur par e-mail à l’adresse boutique-ecoco2@quartum.eu ou en appelant le Service Client au 09 72 59 04 78 (tarif d’un appel local) dans un délai de trois (3) jours ouvrés  à compter de la livraison de son colis. Le Service Clients indiquera alors au Client la démarche à suivre pour le remplacement ou le remboursement du Produit.

En tout état de cause, ces précautions ne font pas obstacle au bénéfice des garanties légales et de l'exercice du droit de rétraction. Néanmoins, pour éviter tout litige relatif à l’état du Produit que le Client retourne au Vendeur dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation, le Client doit avoir informé préalablement le Vendeur de l’existence de l'anomalie.

 

ARTICLE 7 – Paiement

Le prix incluant la valeur du Produit et les frais de livraison est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande ou de la précommande par le Client et devra être acquitté avant l’expédition du Produit, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Les seuls moyens de paiement acceptés par Le Vendeur sont le règlement par carte bancaire et par Paypal. Les achats en ligne sont sécurisés par un système de Secure Socket Layer (SSL).

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur internet, les informations relatives à votre commande pourraient être transmises à des sociétés d’analyses pour vérification.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

 

ARTICLE 8 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que le ou les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours au moins suivant la suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont ni remboursé ni échangé

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, adressée par courriel à boutique-ecoco2@quartum.eu.

Après vérification et acceptation de la demande de rétractation, le Vendeur communiquera au Client la démarche à suivre. Le Client ne devra renvoyer le ou les Produits concernés qu’à compter de la délivrance d’un numéro de retour et dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la délivrance de la procédure de retour, pour renvoyer le ou les Produits.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le Vendeur remboursera le Client la totalité des sommes que le Client a versé, frais de livraison inclus. En cas de retour partiel de sa commande, le Client obtiendra le remboursement des Produits retournés et les frais de livraison seront remboursés au prorata de la valeur des Produits renvoyés. Conformément aux dispositions du code de la consommation, la prise en charge du remboursement porte exclusivement sur le prix du/des produit(s) et des frais de livraison, à l’exception des frais de retour et ne sera sujette à aucune clause pénale. Tous les remboursements seront faits sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat.

Le remboursement (ou l’échange sous réserve de disponibilité) sera effectué dans un délai d’au plus 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

 

ARTICLE 9 – Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur est responsable dans le processus de vente en ligne, de la conclusion de la vente jusqu’à la livraison du Produit au Client. Le Vendeur est tenu par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que pertes de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires, imprévisibles et insurmontables.

Le Vendeur n’engage pas sa responsabilité pour les dommages qui résultent de la mauvaise utilisation des Produits, les programmes et les données mémorisées ou traitées avec le Produit. En outre aucune responsabilité ne peut être engagée pour les frais de réparation, le remplacement ou la remise en état du matériel, de programmes ou de données en dehors des cas prévus à l’article 10 relatif aux garanties.

 

ARTICLE 10 – Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales et dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes Conditions Générales de Vente :

  •        de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
  •        de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

-        bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l'encontre du Vendeur ;

-        peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du code de la consommation ;

-        est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie contre les vices cachés, le Client :

-        bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice du Produit pour agir à l’encontre du Vendeur ;

-        peut choisir entre le remboursement ou une réduction du prix de vente ;

-        doit apporter la preuve de l’existence du vice caché du Produit.  

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-        en cas de mauvaise utilisation ou manipulation incorrecte, d’utilisation à des fins autres que l’usage initial des Produits, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client ;

-        en cas d’usure normale du Produit ;

-        en cas de réparation ou altération non autorisée du Produit à l’initiative du Client ;

-        en cas d’accident ou de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

 

La garantie ne s’applique pas :

-        aux batteries et tous consommables livrés avec l’appareil ;

-        aux dommages ou problèmes résultants d’un courant ou tension électrique incorrect ;

-        à tout produit dépourvu de garantie ;

-        aux produits dont le client ne peut justifier l’achat.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur de la non-conformité ou de l’existence d’un vice du Produit dans les délais légaux visés ci-dessus et retourner le Produit défectueux avec l’ensemble de ses éléments (accessoire, emballage, notice…).

Le Client doit contacter le Vendeur par écrit à l’adresse QUARTUM, 3 bis rue du Docteur Foucault 92000 Nanterre ou par courriel à boutique-ecoco2@quartum.eu ou en appelant le Service Après-Vente au 09 72 59 04 78 (tarif d’un appel local).  

Tout retour doit faire l’objet de l’accord préalable du Vendeur et comporter une copie de la facture, du bon de livraison ainsi qu’une note détaillant avec précision les raisons du retour.

Pour les Produits achetés en France Métropolitaine et encore sous garantie, une étiquette de transport prépayée sera envoyée au Client afin de retourner gratuitement les Produits. Dans les autres cas, le retour sera effectué aux frais du Client.

Si la non-conformité ou l’existence d’un vice du Produit constaté est couvert par la garantie du Vendeur et que celui-ci est confirmé par les tests du Service Après-Vente, le Vendeur procédera à l'échange ou à la réparation du Produit.

 

ARTICLE 11 – Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du code civil.

Le Vendeur devra sans délai informer le Client de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celui-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de quinze (15) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de ses obligations, le Vendeur fera tous ses efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de ses obligations contractuelles.

 

ARTICLE 12 – Informatique et libertés

En application de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du règlement européen général sur la protection des données personnelles, il est rappelé que les données qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures et au traitement de ses demandes notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente par le Client vaut acceptation du traitement de données à caractère personnel, ce que le Client reconnait expressément.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Le Client exerce ces droits en s’adressant à ccil@ecoco2.com ou QUARTUM, 3 bis rue du Docteur Foucault 92000 en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de son justificatif d’identité.

 

ARTICLE 13 – Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site internet https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-consommation ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

ARTICLE 14 – Informations précontractuelles

Le fait le Client de commander sur le Site internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

Mis à jour le 18/12/2018